Vendre un bien infractionnel, comment procéder ?

Les propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur bien se heurtent le plus souvent à des difficultés lorsque celui-ci est en infraction avec les règles d’urbanisme. Cette situation résulte le plus souvent de la réalisation d’aménagement sans en avoir demandé l’autorisation auprès de la mairie de sa commune.

Elle peut donner lieu à des amendes administratives et des sanctions pénales. Pour réussir à céder un bien infractionnel, il existe quelques solutions qu’il convient de connaître.

Passer un compromis avec l’acquéreur

D’emblée, il convient de préciser que si le bien à vendre est en infraction aux règles d’urbanisme, le propriétaire doit en aviser l’acquéreur. Il faut savoir que ce dernier peut se retourner contre le vendeur en cas d’omission volontaire. La personne intéressée par le bien pourra alors prendre une décision en connaissance de cause.

Afin d’inciter l’acquéreur à ne pas renoncer à son projet d’achat, le vendeur peut lui proposer une entente. Celle-ci consiste à vendre le bien en l’état avec l’infraction urbanistique. Elle va alors se transmettre de l’ancien propriétaire à l’acquéreur. Ce sera alors à ce dernier de procéder aux démarches nécessaires pour la régularisation de la situation du bien.

En contrepartie, le vendeur doit consentir une baisse du prix de vente pour permettre de compenser les frais qui seront engagés par l’acheteur à la normalisation. Le vendeur aussi bien que l’acquéreur a ainsi tout intérêt à demander un devis pour la procédure de régularisation. Ils pourront ainsi connaître le montant qui devra être déduit du prix de vente.

Un tel devis peut être requis auprès des cabinets spécialisés en régularisation urbanistique ou auprès d’un architecte. Il faut également penser à demander plusieurs devis afin de les comparer et pour obtenir celui qui est le moins cher avec des prestations complètes. Pour avoir de plus amples renseignements sur le sujet, un petit détour sur le site regularis.be est de mise.

Remettre le bien aux normes avant la vente

Une autre option qui s’offre aux propriétaires pour vendre un bien infractionnel est de procéder à la régularisation. Toutefois, pour s’assurer que l’acquéreur achètera le bien, il faut requérir son engagement via un compromis de vente. Il faut alors y prévoir une clause selon laquelle il prendra le bien après sa normalisation. Ainsi, en cas de désistement de sa part, il sera condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

Une fois que l’accord est conclu, le propriétaire pourra procéder aux démarches nécessaires pour se conformer aux règles d’urbanisme. Pour ce faire, il devra se rapprocher du service d’urbanisme de la mairie du lieu de situation de la maison concernée. Le vendeur doit y déposer un dossier de demande de régularisation avec tous les dossiers nécessaires à cet effet. Il faut savoir que l’opération peut être longue et fastidieuse.

Dans le cadre d’une vente, il est conseillé de faire appel au service d’un professionnel tel qu’un architecte pour gagner du temps. Cela permet notamment d’obtenir dans les meilleurs délais la normalisation de sa situation. À noter que la procédure concerne le plus souvent à requérir un permis d’urbanisme conformément aux travaux réalisés.